Art. 9
En vigueur depuis le 11 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps d'intervention dans le cadre d'une astreinte qui constitue du travail effectif donne lieu à compensation. Lorsque l'intervention nécessite un déplacement, le temps de déplacement est comptabilisé dans le temps d'intervention. Les heures travaillées sont, en priorité, intégralement récupérées. Elles peuvent toutefois être partiellement récupérées ou indemnisées, sur demande de la hiérarchie.
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Prolegi/LEGITEXT000019594616#art-9