Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance. Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés. Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.
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Prolegi/LEGITEXT000019985262#art-3