Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible. Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs. L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019985262#art-5