Art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038239637#art-7