Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038239657
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS TRANSMISES À L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES POUR L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES JEUNES FRANÇAIS MAJEURS 1° Numéro d'identifiant défense ; 2° Sexe ; 3° Nom, prénoms ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Adresse de domicile et de résidence ; 6° Coordonnées téléphoniques ; 7° Courriel.
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