Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route, dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000045271584#art-1