Art. 5
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les réceptions délivrées hors du territoire national, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement concernant : 1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ; 2° Les réceptions nationales par type de véhicules mentionnées à l'article R. 321-25 du code de la route, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ainsi que les dispositifs réceptionnés par agrément de prototype, notamment les dispositifs de conversion ; 3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
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Prolegi/LEGITEXT000045271584#art-5