Art. 7
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules. Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes : - pour les cas visés à l'article 3 : à chacune des deux adresses suivantes : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ; rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr ; - pour les cas visés à l'article 4 : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ; - pour les cas visés à l'article 5 : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000045271584#art-7