Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'opérateur économique défini à l'article L. 329-2 du code de la route considère ou a des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement destinés à ces véhicules, ainsi qu'un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers qui a été mis sur le marché ou mis en service présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, ou une non-conformité, il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché conformément aux prescriptions des règlements susvisés applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045271584#art-2