Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auteur joint à son signalement tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée autorisées à effectuer un signalement. L'auteur du signalement doit également s'identifier et transmettre ses coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques permettant d'échanger avec le collège de déontologie ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Les signalements anonymes ne sont pas recevables.
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Prolegi/LEGITEXT000051188375#art-5