Art. 6
En vigueur depuis le 19 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auteur du signalement est informé, par voie postale ou par voie électronique de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051188375#art-6