Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par le barème en euros figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005633887#art-1