Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable au calcul de l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2002 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005633887#art-2