Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 15 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Entreprises à 35 heures. - Salariés à temps plein sur le mois (périodes d'emploi depuis le 1er juillet 2002 ; salaires à partir de 1 114,35 Euros). (annexe non reproduite).
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633887#art-annexe