Chapitre Chapitre III : Attributions
Art. 10
En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des comités sociaux peuvent effectuer des visites dans les organismes situés dans le périmètre géographique du comité social et bénéficient de facilités de déplacement et d'accès. Les modalités de ces visites sont déterminées avec l'autorité administrative compétente. Une délibération du comité fixe l'objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-10