Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 7
En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général est désigné par et parmi les représentants du personnel en activité pour la durée du mandat du comité social.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-7