Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079474#art-1