Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 3).
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Prolegi/LEGITEXT000006079474#art-4