Art. 3
En vigueur depuis le 25 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DAJ B 2).
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Prolegi/LEGITEXT000006079474#art-3