Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : premières affectations des lauréats des concours de recrutement des personnels de direction de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005616163#art-1