Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce : - auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ; - auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.
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Prolegi/LEGITEXT000005616163#art-5