Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont : - les intéressés ; - les agents habilités des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005616163#art-4