Art. 7
En vigueur depuis le 26 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par filière pour l'ENM ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000019583708#art-7