Art. 8
En vigueur depuis le 26 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019583708#art-8