Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2010 est revalorisé de 1,2 % et fixé à 66 593 069 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022472747#art-1