Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022472747#art-3