Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 2° A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté. 4° L'annexe II est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000035326631#art-1