Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000035326631#art-3