Titre Titre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
Art. 33
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication, est réalisé par l'administration. L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000043779854#art-33