Titre Titre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
Art. 34
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.
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Prolegi/LEGITEXT000043779854#art-34