Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
CARACTÉRISTIQUES DU MESSAGE D'INFORMATION MENTIONNÉ AUX ARTICLES 3, 4 ET 6
I. - Caractéristiques du bandeau d'information mentionné aux articles 3 et 4
Le bandeau d'information est placé en bas du support, de manière fixe.
Il respecte la charte graphique figurant à l'annexe III du présent arrêté, ainsi que les exigences suivantes :
- le bandeau est séparé du bord inférieur du support par une marge minimale correspondant à 2 % au moins de la hauteur du support ;
- les marges latérales du bandeau respectent les largeurs minimale et maximale définies par l'annexe susmentionnée ;
- la taille de la typographie et le nombre de lignes du message d'information peuvent varier en fonction de la taille du support de communication pour respecter la construction du bandeau et assurer sa lisibilité.
II. - Caractéristiques du message d'information mentionné à l'article 6
Le message d'information prend la forme d'une bannière web, verticale ou horizontale, qui respecte la charte graphique figurant à l'annexe III.
La bannière est cliquable et renvoie vers le site : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
Lorsque le format du site internet ne permet pas l'intégration de la bannière web, un encart d'information sous forme d'image peut remplacer la bannière.
Cet encart est téléchargeable en format PNG (Portable Network Graphics) ou JPEG (Joint Photographic Experts Group) sur le site : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054569418#art-annexe-ii