Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Lorsque le support de promotion ou de publicité est diffusé par voie de services de communication au public en ligne, le message d'information apparaît simultanément au message publicitaire ou promotionnel. Ce message d'information respecte les exigences définies à l'annexe II. Il est affiché de sorte que l'utilisateur, en cliquant sur celui-ci, est renvoyé vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
Lorsque qu'un site internet propose des travaux de rénovation énergétique, il doit comporter un lien de redirection vers le site internet mentionné au premier alinéa.
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Prolegi/JORFTEXT000054569418#art-6