Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie, sous la forme d'un message d'information défini à l'annexe I.
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Prolegi/JORFTEXT000054569418#art-1