Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Lorsque le support de promotion ou de publicité est diffusé dans les salles de spectacles cinématographiques ou par les services de communication audiovisuelle, le message d'information est inclus dans un bandeau horizontal fixe maintenu pendant la durée d'émission du message publicitaire.
Le message d'information respecte les exigences définies à l'annexe II.
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Prolegi/JORFTEXT000054569418#art-4