Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les directions du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le commandement militaire d'Ile-de-France, dans les chefferies de santé et dans la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer la gestion et le remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005618989#art-1