Art. 6
En vigueur depuis le 16 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618989#art-6