Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille.
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Prolegi/LEGITEXT000022034460#art-1