Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2011. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2011 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2011, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
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Prolegi/LEGITEXT000005785746#art-1