Art. 3
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045875321#art-3