Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000045875321#art-5