Art. 4

En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

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