Art. 11
En vigueur depuis le 15 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.
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Prolegi/LEGITEXT000047679835#art-11