Art. 3
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des départements et les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049708511#art-3