Art. 3
En vigueur depuis le 10 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité remet annuellement un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est remis au Parlement et est rendu public. Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000049681729#art-3