Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des trois vétérinaires sanitaires membres des commissions de discipline prévues à l'article 8 du décret susvisé et de leurs suppléants ont lieu tous les six ans au scrutin majoritaire à un seul tour, à la direction des services vétérinaires du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006059620#art-1