Art. 6
En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de démission ou de défection d'un ou plusieurs vétérinaires sanitaires plus d'un an avant la date du renouvellement des membres de la commission, il sera procédé dans les mêmes conditions à des élections partielles pour pourvoir à leur remplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000006059620#art-6