Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : - les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées ; - les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service ; - les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.
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