Art. 5
En vigueur depuis le 15 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque animal, une copie des informations non nominatives suivantes est mise à disposition de tous les détenteurs de bovins, au moyen du serveur du ministère de l'agriculture et de la pêche accessible sur le réseau Internet : - numéro national d'identification ; - type racial de l'animal ; - date de naissance ; - sexe. Cette base est physiquement distincte de celle du Fichier national des veaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627936#art-5