Art. 6
En vigueur depuis le 15 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production et des échanges, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627936#art-6