Sect. Section I : La zone publique.
Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone publique de la chambre mortuaire comprend, au minimum, un local de présentation du corps du défunt ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé et un local d'accueil pour les familles. Elle peut également comporter une salle d'attente pour les familles et une salle de cérémonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005630972#art-2